Mentions légales


1. Éditeur du site

Le site argitech.info est un projet personnel édité par :

Paul Ourliac

Contact : paul.ourliac@student-cs.fr

Ce site est un prototype en cours de développement. Il n'est pas édité par une société immatriculée à ce jour. L'immatriculation sera réalisée dès la création formelle de l'entreprise.

Hébergement : Framer B.V. — Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas

2. Objet du service

ArgiTech propose un outil gratuit de pré-diagnostic en ligne du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) à destination des propriétaires de maisons individuelles en France.

L'outil identifie des facteurs aggravants du risque RGA à partir des réponses fournies par l'utilisateur et des données publiques (GeoRisques, BRGM, API Adresse). Il produit des recommandations d'orientation basées sur le guide CSTB/Cerema (septembre 2025) et la méthodologie du rapport MRN (novembre 2023).

3. Limites du pré-diagnostic

Ce que le service fait : identifier les facteurs environnementaux et structurels aggravants déclarés par l'utilisateur, les croiser avec les données publiques d'exposition, et orienter vers les solutions adaptées du guide officiel.

Ce que le service ne fait pas : il ne remplace ni un diagnostic de vulnérabilité réalisé sur le terrain par un professionnel qualifié, ni une étude géotechnique (type mission G5), ni l'avis d'un expert en bâtiment. Il ne permet pas de certifier l'état d'un bien.

Les résultats du pré-diagnostic sont fournis à titre informatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ni une garantie. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages survenus au bien, y compris après application des recommandations.

4. Données personnelles

Données collectées

Lors de l'utilisation du formulaire de pré-diagnostic, les données suivantes sont collectées :

  • Adresse du bien (pour géocodage et interrogation des APIs publiques)

  • Réponses au questionnaire (caractéristiques du bâtiment et de son environnement)

  • Adresse email et prénom (pour l'envoi des résultats)

  • Numéro de téléphone (optionnel)

Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour :

  • Générer le pré-diagnostic personnalisé

  • Envoyer les résultats par email

  • Améliorer l'outil (analyses statistiques anonymisées)

  • Proposer une mise en relation avec des professionnels qualifiés, si l'utilisateur en fait la demande

Base légale

Le traitement repose sur le consentement de l'utilisateur (case à cocher lors de la soumission du formulaire).

Sous-traitants

Les données transitent par les services suivants :

Service Rôle Localisation Tally Formulaire de collecte Union européenne Make (Celonis) Automatisation du traitement Union européenne Google Apps Script Exécution de l'algorithme États-Unis (Google LLC) Airtable Stockage des résultats États-Unis (Airtable Inc.) Brevo Envoi des emails France

Pour les transferts vers les États-Unis, les sous-traitants concernés adhèrent au EU-US Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types sont en place.

Durée de conservation

Les données sont conservées 24 mois à compter de la soumission du formulaire, puis supprimées automatiquement.

Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Accès : obtenir une copie de vos données

  • Rectification : corriger des données inexactes

  • Suppression : demander l'effacement de vos données

  • Opposition : vous opposer au traitement de vos données

  • Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, envoyez un email à paul.ourliac@student-cs.fr en précisant votre nom et l'adresse utilisée lors du diagnostic. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5. Cookies

Le site n'utilise pas de cookies publicitaires. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés (session, préférences d'affichage).

6. Transparence sur le modèle économique

Le pré-diagnostic est gratuit pour l'utilisateur.

ArgiTech se rémunère par la mise en relation entre les utilisateurs et des professionnels qualifiés (bureaux d'études géotechniques, entreprises de travaux). Les recommandations techniques sont établies exclusivement sur la base des critères du guide officiel CSTB/Cerema et sont indépendantes de toute relation commerciale avec les professionnels référencés.

7. Propriété intellectuelle

L'algorithme de pré-diagnostic, les textes, la mise en page et le design du site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les données GeoRisques et BRGM sont des données publiques ouvertes (licence Etalab). Le guide CSTB/Cerema et le rapport MRN sont cités à titre de référence méthodologique.

8. Conditions d'utilisation

En utilisant le service, l'utilisateur déclare :

  • Être propriétaire ou mandataire du bien diagnostiqué, ou agir à titre d'information personnelle

  • Fournir des informations sincères et exactes à sa connaissance

  • Comprendre que le pré-diagnostic est un outil d'orientation et non un diagnostic professionnel

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page.

9. Contact

Pour toute question relative au site, au pré-diagnostic ou à vos données personnelles :

paul.ourliac@student-cs.fr